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Débats d’Orientations Budgétaires : construire un budget pour l’année 2017

roger mellouet 72Roger Mellouët, vice-président en charge de la commission des Finances, des Ressources et de l’évaluation, est revenu à l’occasion du Débats d’Orientations Budgétaires sur les enjeux pour la collectivité et sur le travail mené pour construire le budget 2017.

« Mesdames, Messieurs, chers collègues,

 La préparation du Budget primitif 2017 s’inscrit dans un contexte marqué par la loi Notre qui a conforté le Département en tant que collectivité des solidarités sociales et territoriales. Notre collectivité s’est adaptée aux décrets et circulaires qui depuis août 2015 sont venus précisés la loi Notre.

La clarification des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales a conduit à engager des négociations pour transférer certaines compétences.

Nous verrons, à ce titre, parmi les rapports soumis à notre examen, ceux relatifs aux transferts de compétence vers la Région Bretagne et vers Brest Métropole. Ces transferts s’accompagnent du transfert des moyens pour les exercer et notamment financiers : transferts de recettes (notamment la CVAE) et/ou compensation financière calculée sur les dernières années d’exercice de la compétence. Ces transferts de moyens sont fixés et se feront tous les ans.

Par ailleurs, la fin de la clause de compétence générale nous a conduits à revoir le périmètre de certains de nos dispositifs voire à en abandonner notamment dans le domaine économique.

Le contexte est également marqué par la poursuite de la participation du département au redressement des comptes publics. La poursuite de la baisse des dotations de l’État pour la 4ème année consécutive, avec 15,1 M € de Dotation globale de fonctionnement (DGF) en moins pour 2017 ;

Entre 2013 et 2017, la DGF aura baissé de près de 53 M € mais la perte de ressources cumulée de DGF, liée à notre contribution à l’effort de redressement des comptes publics, atteindra au total 119 M € sur 4 ans ;

Il convient de noter qu’en 2017 la contribution des communes et des EPCI sera divisée par deux par rapport à 2016. Les départements devenant les plus gros contributeurs au redressement des finances publiques. 

L’année est également marquée par une nouvelle progression de l’accompagnement social, notamment dans le secteur des personnes âgées et personnes handicapées avec plusieurs postes en hausse : APA, PCH, hébergement. 113 nouvelles places créées l’an prochain dans le cadre du schéma « Vivre ensemble » en faveur des personnes en situation de handicap ;

Enfin, la construction de ce budget s’inscrit aussi dans la déclinaison du projet départemental, adopté en juin et dont nous avons largement échangé hier après-midi.

  • Le fonctionnement

A ce jour, les recettes réelles de fonctionnement (hors reprise du résultat 2016) sont évaluées à 797 M € pour 2017, en baisse de 2,4 % par rapport au BP 2016.

Cette baisse est pour partie liée au transfert de 25% de nos recettes de CVAE à la Région en compensation du transfert des compétences transports, liaisons maritimes, déchets et d’une partie des ports. La compensation financière a été chiffrée à 44,20 M €, dont près de 40 M € financés par la part de CVAE transférée à la Région.

A compter de 2017, la part de CVAE revenant aux Départements est  ramenée de 48,5 % à  23,5 %. La recette attendue à ce titre est évaluée à 38 M € selon les estimations de la Direction générale des finances publiques.

Les dotations et participations de l’État représentent 24 % de nos recettes, soit un montant estimé pour 2017 de 190,22 M €.  Avec la baisse cumulée de la DGF, la part des concours de l’État dans le budget départemental diminue chaque année.

La Taxe foncière sur les propriétés bâties est depuis 2011 la seule taxe, avec les DMTO, sur laquelle l’assemblée départementale a un pouvoir de vote des taux. Compte tenu de la variation des bases pour 2017, le produit attendu serait de 165 M €, hors augmentation de taux.

Le taux finistérien actuellement en vigueur de 15,97% est inférieur au taux moyen national (16,25 %) et au taux moyen des Départements appartenant à la même strate de population que le Finistère (17,96%). Il est aussi le plus faible taux des Départements bretons.

Concernant les droits de mutation à titre onéreux, qui représentent 12  % des recettes réelles de fonctionnement, la prévision de recettes est de 97 M € l’an prochain. La bonne santé du marché immobilier constatée sur 2016 devrait se poursuivre en 2017. En effet, les taux d’intérêts devraient encore se maintenir à un niveau relativement bas dans les mois à venir, malgré un risque de remontée très récemment évoqué.

Le fonds de péréquation des DMTO et le fonds de solidarité ont été mis en place respectivement en 2011 et 2014, notamment pour réduire les inégalités entre les Départements en matière de restes à charge au titre des allocations individuelles de solidarité. Le Conseil départemental devrait être contributeur à ces fonds à hauteur de 9,30 M € et en être bénéficiaire à hauteur de 10,80 M € en 2016, soit un solde positif  de 1,50 M €.

Enfin, sans entrer dans le détail, voici quelques données générales sur les dépenses prévisionnelles 2017.

  • Les dépenses

A ce jour, les dépenses réelles de fonctionnement sont évaluées à 765 M €.

Comme l’an passé, un important travail d’analyse de nos dépenses, piloté par les Présidents de commission, a été mené au cours de l’année 2016 afin de trouver les marges de manœuvre permettant de compenser la diminution des recettes et l’évolution mécanique de certaines dépenses, telles que les allocations RSA ou encore les budgets consacrés au maintien à domicile et à l’hébergement en établissement des personnes âgées et des personnes handicapées.

A ce jour, les mesures d’économies potentielles par rapport au BP 2016 sont évaluées à 22 M € (hors impact des transferts).

Plusieurs types de mesures seront proposés dans le cadre du BP 2017 comme :

  • la réduction voire la suppression de certains partenariats au regard des dispositions de la loi NOTRe, qui restreignent le champ d’intervention des Départements dans le domaine économique notamment ;
  • l’abandon ou la révision de certaines aides au regard des priorités affichées dans le projet départemental ;
  • la révision du budget de certaines actions au vu des besoins 2017 (ajustements mécaniques) ;
  • la maîtrise de la masse salariale dans le cadre du chantier portant sur la revue des organisations et des processus.

Le budget affecté aux ressources humaines, qui représente 18% de nos dépenses de fonctionnement, devra intégrer en 2017 l’augmentation liée à l’effet du GVT (glissement, vieillesse, technicité), la hausse de 1,2 % du point d’indice ou encore l’impact du nouveau dispositif PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations).

Ces augmentations seront compensées par différentes mesures, notamment le redéploiement ou le gel de postes à la faveur des départs en retraite ou des mobilités, afin de conserver un budget stable par rapport à celui voté au BP 2016.

  • L’investissement

En ce qui concerne les dépenses d’investissement, je vous rappelle qu’entre 2010 et 2015, elles se sont élevées à 807M €, soit en moyenne 134 M € par an.

Malgré des marges d’épargne qui diminuent fortement, le Conseil départemental entend malgré tout maintenir un niveau d’investissement soutenu en 2017 lui permettant ainsi de répondre à ses propres besoins et à ceux des territoires, mais en veillant à maîtriser le niveau de recours à l’emprunt.

A ce jour, la prévision de crédits de paiement, hors dette, pour financer les investissements 2017 est de 128 M € et l’emprunt d’équilibre au BP 2017 est estimé entre 65 et 70 M €.

S’agissant des autorisations de programme à financer sur la période 2017-2019, leur montant est évalué à 609 M € avec des crédits de paiement répartis sur plusieurs années.

Parmi les grands projets inscrits ou à inscrire au PPI figurent notamment la construction d’un nouveau collège à Saint Renan, la création à Brest du centre national des phares, les travaux d’amélioration des lignes ferroviaires, la nouvelle délégation des aides à la pierre.

Le niveau des autorisations de programme, qui sera effectivement réalisé sur les trois ans à venir, dépendra naturellement des équilibres financiers qui s’imposeront à la collectivité. Il est probable que les engagements financiers vis à vis de certains partenaires de la collectivité mais aussi les modes d’intervention devront être revus pour être compatibles avec la prospective peu favorable en matière d’épargne nette.

Mme Huruguen, MM Labbey et Quernez pourront préciser les orientations, chacun pour ce qui concerne le périmètre de leur commission.

L’exercice 2017 s’avère, encore une fois complexe. Le nécessaire redressement des comptes publics conjugués à une plus forte prise en charge des publics en difficulté rendent l’exercice budgétaire difficile.

Voilà Mme La Présidente, les éléments budgétaires de ce débat. »

Seul le prononcé fait foi