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Pacte financier – Intervention de Solange Creignou – Séance plénière du 22 juin 2018

« Mme la Présidente, chers collègues

A travers ce pacte financier que nous propose l’Etat, c’est notre capacité à accompagner les Finistériens et les Finistériennes  les plus fragiles qui est remise en cause. La limitation de l’augmentation du budget de fonctionnement de notre collectivité va à l’encontre des  compétences de solidarité que nous a confiées l’état .Bien sûr, il n’est pas question de laisser filer nos dépenses de fonctionnement, mais néanmoins nous devons pouvoir mettre en œuvre nos politiques.

En effet, le département étant reconnu comme la collectivité des solidarités, l’essentiel de nos missions repose sur des moyens, des dispositifs aux services des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou encore auprès des personnes en fragilités sociales.

Aujourd’hui, ces politiques sont bâties autour de schémas qui structurent nos dispositifs d’accompagnement.

A travers, l’APA à domicile ou en établissement, c’est la prise en charge du vieillissement qui est interrogée et que ce soit à domicile ou en établissement, les prévisions démographiques annoncent une progression des prises en charge. La CNSA, à travers ses dotations pour la prévention de la perte d’autonomie nous donne  des moyens pour mettre en œuvre cette politique de prévention et nous nous en félicitons, mais cela va automatiquement abonder notre fonctionnement et donc, dans les conditions du pacte financier, nous pénaliser.

Nous sommes aujourd’hui en phase d’évaluation de notre schéma « Vivre ensemble »qui a guidé notre action dans le champ du handicap ces dernières années. De cette évaluation découlera la construction de notre future politique du handicap avec sans doute un certain nombre de programmation de places et de services .Cela génèrera automatiquement des couts de fonctionnement pour le département, et donc encore des pénalités à terme si nous ne pouvons nous inscrire dans les conditions du pacte.

Nous allons tout à l’heure, débattre de l’évaluation de nos politiques d’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Nous avons mis en place en Finistère, bons nombres de dispositifs pour être autre chose qu’un guichet distributeur, mais au contraire accompagner au plus près ce qui en ont le plus besoin. Il s’agit là de considérer l’accompagnement dans son ensemble en levant les freins à l’emploi, en tenant compte de l’environnement social ou familial, des difficultés de mobilité ou de santé. Tous ces dispositifs s’inscrivent dans notre budget de fonctionnement.

Les politiques départementales dans leurs majorité sont des politiques qui génèrent du fonctionnement, sur des allocations qui sont nationales et de droit et sur lesquels nous n’avons pas de moyens d’agir, du moins sur le nombre de bénéficiaires.

Nous sommes la collectivité des solidarités et nous portons ces politiques avec force et conviction pour le compte de l’état, et je pense que nous le faisons bien même si nous sommes bien évidemment toujours perfectibles. Encore faut-il qu’on nous laisse le faire !

Alors, d’aucuns diront que nous pouvons toujours rationaliser nos politiques non obligatoires. Je crois que depuis 2010, le département a très largement revu l’ensemble de ces politiques pour gagner des marges de manœuvre et ainsi contribuer à la diminution de la dette publique.

Aujourd’hui, la solidarité territoriale doit pouvoir continuer de s’exercer pleinement dans le domaine du sport, de la culture, du patrimoine, de la cohésion sociale ou de l’insertion à travers le soutien aux très nombreuses associations qui travaillent sur le territoire départemental. Cette solidarité territoriale ne doit pas faire les frais du pacte financier qui nous est demandé par l’état et servir de variable d’ajustement pour respecter les conditions de ce dernier.

-Parce qu’il nous faut poursuivre encore et toujours l’accompagnement des plus fragiles,

– parce que les personnes âgées ont besoin de notre solidarité, parce que les personnes handicapées attendent des mesures fortes en matière d’accompagnement,

-parce que nos territoires veulent vivre pleinement à travers leurs associations,

je m’associe complètement à la délibération que vous nous proposer Mme la Présidente, de conditionner la signature de ce pacte à la reconnaissance des lois de décentralisation en vigueur, à la  prise en compte par l’état des missions qui sont les siennes, à l’exclusion des allocations de solidarités du calcul du taux d’évolution ainsi qu’ à la non prise en compte des créations ou évolutions des services  medico sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans le calcul de ce même taux . »