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Politiques de l’eau, une victoire déterminante

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision rendue début juillet 2011, renforce la libre administration des départements en autorisant le choix politique des assemblées à fixer librement les règles d’attribution de subventions dans les politiques de l’eau et en déclarant «inconstitutionnel» l’article de loi qui interdisait que les aides publiques en matière d’eau potable ou d’assainissement soient modulées en fonction du mode de gestion du service.

Plus de dix années de combat politique et juridique mené inlassablement par le Président du Conseil général des Landes, Henri Emmanuelli, pour aboutir à cette décision historique pour la démocratie territoriale, l’esprit de décentralisation et le service public.

Laisser aux départements le choix de déterminer les critères d’attribution des subventions aux collectivités locales dans la gestion de leurs réseaux d’adduction d’eau potable en tenant compte de leur choix en matière de règle de délégation ou en privilégiant les régies publiques, est une grande avancée.

A un moment où la libre administration des départements est très affectée par l’absence de compensation significative des trois allocations de solidarité (APA, PCH, RSA) cette décision est un encouragement à poursuivre notre demande d’une juste réparation du préjudice financier que les départements subissent aujourd’hui.

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