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Pour un Finistère solidaire et inclusif : Intervention de Solange Creignou sur la politique départementale pour les personnes en situation de handicap – Séance plénière des 1er et 2 février

Mme la Présidente, cher.e.s collègues,

La politique départementale pour les personnes en situation de handicap s’exprime à travers le schéma « Vivre ensemble » mis en œuvre pour 5 années de 2013 à 2018.
Il s’inscrit bien évidemment dans le projet départemental et plus particulièrement dans l’engagement  « un Finistère solidaire et inclusif ».
Le schéma « Vivre ensemble »s’articule autour de 5 grandes orientations :
-Faciliter les démarches des personnes handicapées
-Accompagner les personnes handicapées vers l’autonomie et la vie à domicile
-Accompagner le vieillissement des personnes handicapées
-Améliorer les réponses de proximité en établissement
-Développer l’inclusion des personnes handicapées dans la vie sociale
A ce jour, l’ensemble des places programmées dans le schéma  sont autorisées et accueilleront, pour les dernières, très prochainement les résidents.
Dès cette année, nous allons lancer l’évaluation de ce schéma, pour, ensuite nous  projeter rapidement sur le schéma à venir. Bien sûr, tant dans l’évaluation que dans l’élaboration du futur schéma, nos partenaires institutionnels, associatifs, ainsi que les personnes handicapées et leurs aidants seront associés à la démarche. Pour ce faire, un comité d’évaluation, présidé par une personnalité extérieure, experte du champ du handicap, sera mis en place. Ensuite, sur la base des constats de l’évaluation et en s’appuyant sur les préconisations, un comité d’élaboration sera mis à contribution pour construire le futur schéma.

L’accompagnement des personnes handicapées par le département se décline essentiellement sur deux axes : l’accompagnement à domicile et l’accompagnement en établissement.

Je rappelle ici l’engagement fort du département qui a fait le choix de laisser à ses partenaires, gestionnaires d’établissements ou services, le bénéfice du crédit d’impôt sur les salaires, en ne le retenant pas comme une recette supplémentaire dans le calcul des dotations. Il s’agit d’une réelle volonté politique de soutenir au mieux les établissements et services dans leurs projets.
Cet accompagnement revêt plusieurs formes, fait appel à plusieurs prestations financières et requiert l’intervention de multiples services.
Ainsi, dans l’accompagnement à domicile, la prestation de compensation du handicap est un des éléments majeurs.
En 2017, cette prestation a représenté près de 21 100 000e pour la PCH adulte  et un peu plus de 5 500 000e  pour la PCH enfant. A cela vient s’ajouter un montant pour l’allocation tierce personne de près de 4 420 000e .Si on constate toujours une progression sur la PCH adulte, celle-ci est moindre et a tendance à se tasser. La PCH enfant est stable et l’ACTP continue de diminuer. Cela s’explique par le choix qui est donné au bénéficiaire entre la PCH et l’ACTP, la PCH étant souvent plus intéressante.
Pour 2018, nous allons continuer à déployer le versement direct aux services prestataires qui interviennent auprès des personnes handicapées. Ceci dans un souci de rendre le meilleur service aux usagers et limiter les indus qui peuvent mettre les personnes en difficultés.
De même, afin de mieux informer, d’expliquer et de faire connaitre leurs droits aux bénéficiaires, un guide de la PCH sera remis à la personne handicapées en même temps que sa notification de droits.
Ainsi, en 2018, il est prévu une enveloppe de 21 800 000e  pour l’accompagnement des adultes à domicile et une enveloppe de 6 014 000e   pour l’accompagnement des enfants. Il est également prévu une enveloppe de 4 375 000e pour l’ACTP.

Pour ce qui concerne les services ménagers qui viennent compléter l’accompagnement au domicile si nécessaire, il est envisagé une enveloppe de 1 900 000e .Il est à noter que cette prestation, contrairement à la PCH ou à l’ACTP, est récupérable sur succession comme toute prestation liée à l’aide sociale.
L’accompagnement à domicile, ce sont aussi les services d’accompagnement à la vie sociale ou SAVS, et les services d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé ou SAMSAH, qui, au quotidien, sont présents aux côtés des bénéficiaires. Ils jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des projets de vie à domicile des personnes handicapées et sont des outils incontournables de l’inclusion sociale. Ils font partie des orientations fortes du 4e schéma. Ainsi, au 31 décembre 2017,858 places de SAVS et 169 places de SAMSAH ont été financées.
En 2018, il est envisagé le déploiement d’un SAMSAH spécialisé dans les troubles envahissants du développement avec 6 places sur le territoire d’action sociale de Cornouaille, 6 places sur le territoire d’action sociale de Brest et 5 place sur le territoire d’action sociale de Morlaix –COB.
Les financements dédiés à l’ensemble de ces places de SAVS et de SAMSAH sont évalués à 7 040 000e pour 2018.
Par ailleurs, le dispositif Handipret, porté en partenariat avec la caisse d’épargne  pour soutenir l’aménagement de logement, s’est arrêté en 2010.La clôture du dispositif fait apparaitre un solde positif de 1 064 022e en faveur du département. Il est proposé de le mettre en recouvrement. (1990-2010 ; 350 prêts ; 42 toujours en cours)

Enfin, très attaché à l’inclusion sociale des personnes handicapées, le département soutient les associations qui œuvrent en ce sens. En 2017, 25 associations ont reçu l’appui du département.
Leurs actions s’inscrivent pleinement dans les orientations du schéma « vivre ensemble » tant dans le domaine de la représentation, de l’accès aux droits ou encore dans l’accès aux études ou dans le champ des loisirs et de l’animation. Par ailleurs, toujours dans l’objectif de favoriser l’inclusion sociale, le dispositif culture solidaire a permis de retenir 10 projets de partenariats entre des structures culturelles et des établissements médico sociaux.
Pour 2018, il est proposé de reconduire l’enveloppe de 170 062e  pour l’ensemble de ces actions.
L’accompagnement des personnes handicapées, c’est aussi l’accompagnement des établissements d’accueil. Ainsi, l’aide sociale à l’hébergement concerne les adultes handicapées en établissement dont les ressources ne permettent pas une prise en charge.
Il est à préciser que seules les personnes handicapées adultes de plus de 20 ans sont de la compétence du département. En effet, le champ de l’enfance en établissement  est pris en charge par l’état.
L’offre d’accueil sur le département se décompose en place de foyer de vie, foyer d’hébergement d’ESAT,unité pour personnes handicapées vieillissantes, foyer d’accueil médicalisé, conjointement avec l’ARS, place d’hébergement temporaire et accueil de jour, unité de vie extérieure ou encore ateliers alternés. Nous prenons en charge également les jeunes maintenus en IME au delà de 20 ans.
Les maisons d’accueil spécialisé qui font tant défaut sur le département sont du ressort de l’état. Nous poursuivrons nos discussions avec l’Etat afin que chaque personne en situation de handicap puisse se voir proposer l’accompagnement adapté à sa situation.
En 2017, les dépenses de fonctionnement des établissements ont augmentées du fait de la mise en œuvre des places autorisées dans le schéma. En 2018, nous poursuivrons le déploiement des CPOM avec 5 nouveaux contrats en chantier, sur la base d’un taux directeur à 0 comme évoqué dans le rapport sur l’allocation des moyens.
En 2018, la mise en œuvre de la Réponse accompagnée pour tous amènera des évolutions majeures dans l’accompagnement des personnes handicapées. Cette évolution s’inscrit dans une nécessité de penser l’accompagnement dans une logique de parcours et de projet de vie  pour la personne handicapée. A cet effet, une convention sera signée avec la MDPH, pilote de la RAPT pour le département du Finistère. Une enveloppe de 40 000e est dédiée à cette mise en œuvre. Les personnes en situations complexes ainsi que les mineurs confiés en situation de handicap sont priorisés pour le début de mise en œuvre de ce dispositif.
Au delà de l’aide sociale qui concerne  l’hébergement, la PCH et l’ACTP en établissement participent à la prise en charge du handicap et à la mise en place de moyens d’accompagnement.
Ainsi, la PCH adulte en établissement est stable, la PCH enfant en établissement est en baisse du fait notamment de la volonté de maintenir les enfants en milieu ordinaire en renforçant l’accompagnement tant à l’école qu’au domicile.
De plus, on constate une hausse de l’ACTP en établissements, due au basculement des bénéficiaires de l’ACTP à domicile vers l’établissement du fait de leur vieillissement.
Enfin, dans la diversité des offres d’accueil pour les adultes handicapés, il faut souligner la possibilité offerte par l’accueil familial. Comme pour les personnes âgées, cette forme d’accompagnement peut être une solution alternative à l’institution et prendre le relais de la famille. Je rappelle que les modalités d’accueil ont évoluées et offrent maintenant la possibilité d’accueil temporaire et ou séquentiel.
Pour ce qui concerne l’investissement, le département soutient les projets d’investissement et de restructuration des établissements. En 2017, les dernières places de la programmation du schéma ont été autorisées et pour la plupart installées.
Ainsi, 52 places pour personnes handicapées vieillissantes ont été attribuées sur le département, complétées par 10 places d’accueil de jour pour ces mêmes publics sur le territoire de Brest. De même, 10 places d’accueil de jour dédiées au handicap mental ont été installées sur le territoire de Brest et 5 sur le pays de Landivisiau.
En 2018, dernière année du schéma, nous poursuivrons les requalifications, notamment pour les unités de vie extérieure qui aujourd’hui ne sont pas reconnues par le code de l’action sociale et des familles.
En lien avec les gestionnaires, nous travaillerons à l’élaboration de proposition d’accueil innovant dans le cadre de l’enveloppe du CITS laissée à disposition des établissements. Les différents projets de restructuration seront soutenus en investissement sur la base des dispositifs en cours. (10°/° du montant des travaux).

En conclusion Mme la Présidente, chers collègues, je vous propose :
Sur le programme 133 « Financer la vie à domicile des personnes handicapées »
– de reconduire les dispositifs d’accompagnement des personnes handicapées soit :
 le financement des heures de service ménager ;
 le financement de l’Allocation compensatrice pour tierce personne
(ACTP) ;
 le financement de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
 le financement des Services d’accompagnement à la vie sociale
(SAVS) et des Services d’accompagnement médico-social pour adultes
handicapés (SAMSAH) ;
– de procéder au recouvrement des fonds rendus disponibles par la suppression du dispositif Handiprêt ;
– de voter une enveloppe de dépense de 43 009 663 € pour financer les dépenses de fonctionnement et une enveloppe de recette de 9 270 790 € ;
– de voter une enveloppe de dépenses (EPF) en subvention de 170 062 € pour financer la mise en œuvre de dispositifs d’activités de loisirs à destination des personnes handicapées à domicile ;
– d’abonder de 12 000 € l’autorisation d’engagement de dépenses (AE) 2015-2020 pour financer les actions du Contrat de territoire ;
– de voter les crédits de paiement 2018 correspondant aux AE de dépenses telles que présentées en annexe du projet du BP 2018, soit 62 000 € ;
– de voter les crédits de paiement 2018 correspondant à l’AP de recettes telle que présentée en annexe du projet du BP 2018, soit 252 919,09 € ;
– d’autoriser la commission permanente, pour soutenir des projets particulièrement intéressants pour le territoire, à déroger aux critères définis par la délibération du 29 janvier 2015.
Sur le programme 134 « Financer l’hébergement des personnes handicapées»
– de reconduire le financement des différents types de foyers d’hébergement pour les personnes handicapées ;
– de reconduire le financement des services de suivi des personnes handicapées accueillies en famille d’accueil ainsi que l’aide sociale pour celles qui sont concernées ;
– de mettre en œuvre la démarche « une réponse accompagnée pour tous » ;
– de voter une enveloppe de dépense de 105 134 767 € pour financer les dépenses de fonctionnement et une enveloppe de recettes de 1 300 000 €.
Sur le programme 135 « contribuer à la construction des établissements pour personnes handicapées
– de voter les crédits de paiement 2018 correspondant aux AP de dépenses telles que présentées en annexe du projet du BP 2018, soit 2 000 000 €.