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Séance plénière du 21 décembre 2017 – Nouvelle convention de gestion du RSA – Intervention de Marie Gueye

Lors de la Séance plénière du 21 décembre 2017, 14 rapports ont été soumis au vote des conseillers départementaux. Parmi ces rapports figure la mise en place d’une nouvelle convention de gestion du RSA avec la CAF pour la période 2018-2020 et la mise en place d’une nouvelle procédure de recouvrement des indus pour fraude au RSA.

Pour rappel, la Loi du 1er décembre 2008  qui généralise le RSA positionne le département comme « chef de file » et confie aux CAF et MSA la charge de recevoir la demande de l’allocataire, et  de procéder à l’instruction administrative des demandes. Elle leur confie également le calcul et le paiement de l’allocation.

C’est dans ce cadre que l’État et la CAF ont signé une convention d’objectifs et de gestion dans laquelle ils s’engagent sur des critères de base bien définis. Ce socle de service de la CAF est une référence commune pour les deux  parties signataires. Il est décrit dans le cadre du « référence RSA » qui s’applique à tous les actes de gestion de la  prestation pour l’ensemble du réseau CAF.

Ce rapport comprend deux axes principaux :

  • La mise en place d’une nouvelle convention entre la CAF et le Département du Finistère pour la période 2018-2020 qui prévoit deux délégations complémentaires. Celle-ci fait l’objet d’une facturation d’un montant de 26 022€. Elle précise aussi les modalités de garanties de la neutralité financière du RSA dans les comptes de la CAF conformément au cadre national. Les deux délégations complémentaires au socle prévues sont : l’évaluation des revenus des professionnels non-salariés (les travailleurs indépendants) et les remises de dettes du RSA portant sur une somme supérieure à trois fois le montant forfaitaire pour un allocataire.
  • La mise en place d’une nouvelle procédure de recouvrement des indus pour fraudes. Ce second dispositif permet de graduer la réponse face à la fraude, entre le simple avertissement et le dépôt de plainte. Cela facilite, mais aussi simplifie et raccourci les délais de gestion des dossiers. Surtout le dispositif est moins stigmatisant pour des personnes qui sont très souvent en difficulté.
Pour retrouver l’intégralité du discours de Marie Gueye, c’est par ici : Marie Gueye – Convention CAF et amendes administratives