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Séance Plénière du 21 octobre 2017 – Orientations budgétaires 2018 – Présentation par Roger Mellouët

Roger Mellouët, Vice-Président du Conseil départemental, Président de la Commission Ressources, Finances, Évaluation, a présenté les orientations budgétaires 2018. 1ere étape avant le vote du budget primitif (BP) en début d’année.

Concernant les ressources du département figurent : La Taxe foncière sur les propriétés bâties, qui représente une part importante dans le panier de recettes du Département, soit 21,4 %. Depuis 2011, c’est la seule taxe, avec les Droits de mutations, sur laquelle l’Assemblée départementale a un pouvoir de vote des taux. Compte tenu de la variation des bases pour 2018, soit 2,5 %, le produit attendu serait de près de 169 M€ l’an prochain, à taux constant.

La Présentation du budget a été l’occasion pour Roger Mellouët de répondre aux accusations de l’opposition sur le taux d’imposition en Finistère. Ainsi,  « le taux de taxe foncière finistérien actuellement en vigueur de 15,97% est inférieur au taux moyen national (16,32 % en 2017) et au taux moyen des Départements appartenant à la même strate de population que le Finistère (18,06 % en 2017). Il est aussi le plus faible taux des Départements bretons. »

Concernant les droits de mutation à titre onéreux, qui représentent 13  % des recettes réelles de fonctionnement, la prévision est de 105 M€ l’an prochain. En 2017, les DMTO ont atteint un niveau exceptionnel avec une recette estimée à ce jour à 120 M€ ce qui constitue un indicateur fort de la dynamique du département.

Après ce bref rappel contextuel, Roger Mellouët a émis quelques données générales sur les dépenses prévisionnelles 2018.  Il a notamment rappelé que « Les dépenses de fonctionnement sont évaluées à ce jour à 761 M€, en augmentation de 1,2 % par rapport au BP 2017 (hors compétence transport définitivement transférée et hors évolution prévisionnelle de la dépense liée aux fonds de péréquation des DMTO sur laquelle nous n’avons aucun pouvoir d’action). Ce taux est à rapprocher du taux de 1,4 % qui serait celui retenu dans le pacte financier.

Comme les années passées, un travail a été mené pour rechercher de nouvelles  pistes d’économies afin de financer l’évolution de certaines dépenses dites incompressibles mais aussi pour préserver une capacité d’autofinancement nous permettant de poursuivre une politique d’investissement significative.

Hors impact des transferts de compétences et des transferts de crédits entre programmes, les mesures de réduction budgétaire par rapport au BP 2017, comprenant notamment les ajustements mécaniques, représentent un volume de crédits de 15 M€.

Les dépenses d’action sociale sont évaluées à 480 M€ l’an prochain. C’est dans le secteur des personnes âgées et personnes handicapées que la demande d’accompagnement reste la plus forte. Avec une augmentation de +2,4 % par rapport au CA anticipé. Les crédits consacrés à l’allocation RSA évolueraient de 1 % (lié à la revalorisation réglementaire). Pour le secteur de l’enfance et de la famille le budget serait stable par rapport au CA anticipé (compte tenu des crédits complémentaires inscrits en DM2).

Les allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH) sont estimées à 235 M€ et représentent aujourd’hui près de 50 % des dépenses sociales. Les allocations RSA, dont le besoin est évalué à 100 M€ en 2018, évoluent moins rapidement que dans le passé. Globalement, le reste à charge sur les AIS est de l’ordre de 107 M€ par an pour notre collectivité.

Une mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités a été mise en place par le 1er Ministre. La mission Richard-Bur a pour rôle de proposer des évolutions concernant la maîtrise des dépenses locales, la refonte de la fiscalité suite à la réforme de la taxe d’habitation et, pour les Départements, le financement et la gestion des allocations individuelles de solidarité. Il est important qu’une solution financière pérenne  soit apportée à la problématique du financement des AIS et à celle de l’accueil des mineurs non accompagnés.

Le budget affecté aux ressources humaines est stable par rapport au BP 2017. Il intègre l’impact du nouveau régime indemnitaire et l’effet du GVT (glissement, vieillesse, technicité).

En ce qui concerne l’investissement, le Conseil départemental entend maintenir un niveau d’investissement important en 2018, lui permettant ainsi de répondre à ses propres besoins et à ceux des territoires, mais en veillant à maîtriser le niveau de recours à l’emprunt.

S’agissant des autorisations de programme à financer sur la période 2018-2020, leur montant est évalué à 696 M€ avec des crédits de paiement répartis sur plusieurs années. Le niveau des AP qui sera effectivement réalisé sur cette période dépendra naturellement des équilibres financiers qui s’imposeront à la collectivité.

Le Vice-Président du Conseil départemental du Finistère à également notifié la mise en œuvre du programme pluriannuel des travaux dans les collèges pour la période 2019-2026 qui comprend :  « la reconstruction d’un nouveau collège à Saint Renan, la création à Brest du centre national des phares,  la nouvelle délégation des aides à la pierre 2018-2023, l’aménagement de routes départementales, un programme pluriannuel de travaux sur les sites culturels départementaux ».

La prévision annuelle de crédits de paiement (hors dette) est de 120 M€ de 2018 à 2020. Cette prévision, revue à la baisse par rapport au BP 2017, prend en compte l’impact du financement sur la section de fonctionnement de dépenses d’investissement transférées et qui sont compensées pour leur intégralité en section de fonctionnement, soit près de 8 M€.

Les dépenses d’investissement 2018 seront financées par autofinancement à hauteur de 36 M€, des recettes propres pour 21 M€ (FCTVA, Subventions…) et un emprunt de 63 M€. Cette ventilation est susceptible d’évoluer en fonction du résultat de l’exercice 2017, qui sera repris par anticipation au BP. L’encours de dette devrait être de 334 M€ à fin 2017, soit 369 € par habitant. La moyenne des départements de la strate était de 486 € en 2016.

Enfin, notre ratio de capacité de désendettement, qui s’établit à 4 années à fin 2016, reste favorable. A noter que le projet de loi de finances 2018 entend encadrer l’endettement des collectivités locales par un ratio de désendettement prudentiel entre 9 et 11 ans pour les Départements.

Pour rappel : A ce jour, les recettes réelles de fonctionnement 2018 (hors reprise du résultat) sont évaluées à 789,6 M€, soit + 1,6 % par rapport au BP 2017 (hors recette versée par la Région en 2017 pour les transports).

 Les dotations et participations de l’Etat représentent 24 % de nos recettes, soit un montant estimé pour 2018 de 189 M€ dont près de 150 M€ au titre de la DGF. 

Il n’y aura pas de baisse de la DGF en 2018 mais les collectivités territoriales devront néanmoins continuer de contribuer activement à l’effort de redressement des comptes publics en limitant l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement pour aboutir à l’objectif de 13 milliards d’économies sur la période 2018-2022. Pour les Départements, l’objectif d’évolution de la dépense est fixé à 1,4 % et fera l’objet d’une contractualisation avec l’Etat dans le cadre d’un pacte financier dont les modalités ne sont pas connues à ce jour.