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Séance plénière des 1er et 2 février : Intervention de Solange Creignou sur le rapport sur le règlement départemental d’aide sociale

Madame la Présidente, cher.e.s collègues,

Traditionnellement, la séance plénière de début d’année est l’occasion de revoir le règlement départemental d’aide sociale. Il s’agit aujourd’hui, d’apporter les modifications tenant compte des nouvelles organisations territoriales, mais également de tenir compte des évolutions législatives et de le mettre en adéquation avec le projet départementale pour ce qui est des mesures extra légales.
Ainsi, sur la partie enfance famille, il est proposé de modifier les fiches 15, 16,28 ,30 et 33 pour tenir compte des trois nouveaux territoires d’action sociale et apporter quelques points de précisions sur les procédures.
Du côté de l’insertion, suite à l’instauration du fond unique d’aide lors de la séance plénière de juin dernier, il est proposé de supprimer la fiche 38 existante et d’en créer une nouvelle avec les modalités de mise en œuvre du fond unique d’aide. De même, il est proposé de supprimer la fiche 39 relative aux aides individuelles de solidarité active, ce dernier dispositif ayant disparu au 31 décembre 2017 également.
Dans le domaine du logement, la séance plénière de décembre dernier a déjà apportée des modifications prenant en compte le Fond social pour le logement (FSL).Il s’agit aujourd’hui, de  créer une fiche  44 ter visant à prendre en compte le nouveau service départemental d’intervention pour la maitrise de l’énergie(SDIME),de regrouper les fiches 4- a 47 bis en une seule fiche 46 concernant les aides à l’habitat pour les personnes aux ressources inférieures ou égales au RSA .La fiche « Prime à l’habitat  en caravane » prenant ainsi le numéro 47.
Pour ce qui concerne les personnes âgées et les personnes handicapées, il s’agit d’adapter notre rdas à la mise en œuvre de la RAPT, afin de proposer à chaque usager concerné une réponse individualisé, conforme à son projet de vie. Il s’agit d’abord de fluidifier les parcours en donnant la possibilité d’expérimenter, en levant les freins liés à l’âge.
Ainsi, il est proposé de modifier la fiche 62 concernant l’aide sociale à l’hébergement pour les jeunes en situation de handicap en ouvrant la prise en charge à l’aide sociale pour les admissions en savs,(service d’accompagnement a le vie sociale)en samsah (service d’accompagnement medico social pour adulte handicape) ou encore pour de l’hébergement temporaire à partir de 18 ans et non plus 20 ans, quand il y a un PAG(plan accompagnement global )mis en place par la MDPH.
De même, dans la fiche 63, concernant l’admission des personnes handicapées  en Ehpad, il est proposé d’accepter une dérogation d’âge à 45 ans, mais uniquement dans le cas d’une admission dans une unité PHV et sous réserve de la mise en place d’un PAG par la MDPH.
Toujours dans le champ du handicap, une modification des fiches 64, 65,66 est proposée afin de permettre la mixité des accueils pour une même personne. Ainsi, toujours dans le cas de la mise en œuvre d’un PAG et dans le souci de trouver des solutions pour les cas complexes, il sera possible de cumuler de l’accueil de jour, de l’hébergement temporaire et de l’accueil familial pour un même usager. La prise en charge à l’aide sociale se fera au prorata du temps pour chaque type d’accompagnement avec de manière exceptionnelle la possibilité d’un double financement sur des prises en charge très complexes. Enfin en cas d’urgence dans une situation critique, (mise en danger), il sera possible d’accueillir une personne en hébergement temporaire sans notification de la MDPH, la régularisation intervenant après.
Enfin, la loi ASV a ouvert la possibilité de moduler l’accueil familial. Aussi, il est proposé de modifier la fiche 58(accueil familial pour les personnes âgées) et la fiche 66(accueil familial pour les personnes handicapées) afin d’intégrer la possibilité d’accueil séquentiel, permanent ou temporaire, de jour ou de nuit. Le contrat d’accueil devra stipuler les modalités d’accueil. Pour terminer, il est proposé de modifier l’annexe 5 relative aux aides techniques afin de permettre la prise en charge de nouvelles aides.
Voilà Madame la présidente, les modifications proposées dans le but d’apporter toujours le meilleur service et la meilleure information aux usagers.