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Rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne – Vœu pour l’organisation d’un référendum

La loi de 2015 délimitant les nouvelles régions a prévu un maintien en l’état des régions Pays de la Loire et Bretagne sans que cette décision ne soit accompagnée d’un véritable débat au niveau local. La loi de 2015 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « loi NOTRe » prévoit la possibilité, pour un Département qui le souhaite, d’exprimer son souhait de changer de région administrative.

Cette procédure de « droit d’option » n’est pas suffisante pour assurer un débat serein et constructif sur des échelles territoriales pertinentes. Alors que l’organisation administrative de la France est un enjeu majeur pour l’aménagement du territoire, notamment dans l’ouest de la France, nous appelons solennellement le gouvernement à engager un véritable débat sur l’avenir institutionnel de l’ouest de la France.

Considérant que nous sommes favorables à de grandes Régions fortes avec des compétences stratégiques, et des Départements en charge des solidarités et des équilibres territoriaux,

Considérant que le statu quo de la loi de 2015 n’a pas permis un débat large et partagé sur l’avenir institutionnel de l’ouest de la France,

Considérant qu’il revient à l’État de conduire les modifications administratives des périmètres régionaux et non aux collectivités territoriales,

Considérant qu’une consultation non suivie d’effet serait un échec démocratique pour notre territoire,

Considérant que le débat institutionnel ne peut être limité aux seules frontières de la Loire-Atlantique,

Les élus du Conseil départemental du Finistère demandent à l’État et aux Parlementaires de la République, d’engager un débat serein et constructif sur la mise en place d’un processus référendaire visant à modifier les limites administratives de l’ouest de la France permettant le rattachement de la Loire Atlantique à la Bretagne.