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Pour un Finistère solidaire et inclusif – Intervention de Solange Creignou sur le cadrage de l’allocation des moyens aux Etablissements et services Sociaux et Médico Sociaux en 2018

Mme la Présidente, cher.e.s  collègues,

ce rapport a pour objet de définir le cadre des moyens alloués aux établissements médico- sociaux pour fonctionner.
Le département consacre plus de 222 millions d’euros à cet effet.
Ces moyens sont repartis en 3 secteurs : un  peu plus de 50 millions pour le secteur de l’enfance, 105 millions pour le secteur du handicap et 67 millions pour le secteur des personnes âgées.
En séance plénière de janvier 2017, nous avions approuvé un taux directeur différencié  selon les secteurs. Il était de 0 pour les secteurs de l’enfance et du handicap et de 0,5 pour le secteur des personnes âgées. Il vous est proposé de reconduire cette différenciation des taux pour cette année.
Dans le secteur du handicap, il est a souligné les efforts de réorganisation, de mutualisation et de recherche de partenariat mis en œuvre par les gestionnaires afin de répondre au mieux à la nécessité d’optimisation des moyens tout en apportant le meilleur service à l’usager.
Aujourd’hui 9 CPOM sont en cours dont 4 ont été mis en œuvre en 2017.La mise en œuvre de (CPOM) convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens permet  au gestionnaire une projection pluri annuelle, le responsabilise dans sa gestion, amène  une convergence tarifaire des établissements d’une même association et permet de penser le contrôle budgétaire sur la base du contrôle de gestion. Pour cette année, il est prévu de négocier 4 nouveaux CPOM :
-l’EPSM Gourmelen pour le FAM Les Océanides à Quimper
-L’Ipidv pour le SAVS au Relecq Kerhuon
-Masse Trévidy pour le Foyer de vie de Prat Maria
– Les Amitiés d’Armor pour les FAM de Brest et de Lannilis.
Pour 2018, il est proposé de maintenir  le taux directeur à 0, tenant compte du fait que nous avons choisi de ne pas reprendre le CITS dans le calcul de moyens alloués.
Dans le secteur de l’enfance, la prévention spécialisée du secteur de Brest a été transférée a la métropole ,générant une baisse budgétaire de plus de 900 000 e .Le taux directeur de 0 voté pour 2017 a été respecté ,hormis les mesures nouvelles qui ont été mise en œuvre. Il est proposé de reconduire ce taux pour 2018, tenant compte toujours du CITS non repris dans les budgets également.
Dans le champ des personnes âgées, la loi ASV implique la mise en œuvre du forfait dépendance qui impacte directement les moyens mis à disposition des établissements. En 2017, on constate une augmentation forte de la dépendance dans les établissements. Cela se traduit par un impact direct sur les dotations APA  qui augmentent de plus d’1 million .Cela est à corréler avec la hausse du ticket modérateur qui est conséquente également. Enfin, sur l’hébergement, l’évolution est maitrisée et vient atténuer l’impact de la dépendance sur le budget global. Le ratio moyen de personnel par résident est en hausse également et s’établit à 0,645 pour 2017.
Pour cette année, il vous est proposé de maintenir le tarif plafond du prix de journée dans les  EHPAD à 65 e. Pour ce qui concerne les moyens alloués aux établissements, la campagne de mise en œuvre des CPOM va se poursuivre au fil du renouvellement des conventions tripartites. Le déploiement de la loi ASV se traduit concrètement par de nouvelles pratiques budgétaires avec l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, et le calcul du forfait dépendance par le biais du point GIR moyen départemental. Je rappelle ici la convergence tarifaire positive vote en SP  d’octobre dernier et qui va permettre aux établissements de converger progressivement vers la moyenne départementale sans pénaliser les établissements qui ont un point Gir élevés et en accompagnant ceux qui sont les plus bas. Cette convergence se fera sur 6 années et devrait permettre une meilleure équité entre les établissements. Afin de tenir compte de l’évolution de la dépendance, il est proposé de réserver à nouveau une enveloppe de 800 000 e pour faire face aux nouvelles évaluations de GMP et des coupes Pathos, et d’appliquer un taux directeur de 0,5 sur la section hébergement.
Pour ce qui concerne les 8 résidences autonomie du département, il vous est proposé un maintien du prix de journée plafond à 48,10e pour 2018.

Le cadrage des allocations de moyens concerne également le champ de l’aide à domicile. Ceux-ci font l’objet d’une tarification horaire recouvrant l’activité prévisionnelle liée à l’APA a domicile à la PCH ou encore aux services ménagers. Aujourd’hui, près de 95 °/° des services sont en versement direct.
Pour 2018, il vous est envisagé de reconduire le tarif horaire plafond à 24 e.
Par ailleurs, nous aurons en 2018 à nous prononcer sur le Programme régional de santé, avec un avis à donner avant le mois de mai. Aussi, il est proposé de donner délégation la commission permanente pour donner cet avis.
En conclusion, Mme la Présidente, chers collègues, il vous est demandé dans le cadre de l’habilitation à l’aide sociale, de vous prononcer sur le maintien d’un taux différencié pour 2018,sur la fixation d’un taux directeur à 0 dans les secteurs de l’enfance et du handicap et à 0,5 dans les secteur des personnes âgées, sur le maintien du plafond à 65 e pour le prix de journée en EHPAD , à 48,10e  pour le prix de journée en résidence autonomie,  à 24e de l’heure  pour les services d’aide a domicile ,et ,comme je viens de le dire de déléguer à la commission permanente la possibilité de donner un avis sur le PRS.