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Séance plénière du 17 décembre 2015 : les perspectives des finances départementales pour 2016

Roger Mellouet

Roger Mellouet

Lors de cette séance plénière, Roger Mellouët, vice-président du Conseil départemental, a présenté les grandes orientations budgétaires pour l’année 2016.

« Mesdames, Messieurs, chers collègues,

La préparation du BP 2016 s’inscrit dans un contexte marqué par :
La baisse des dotations de l’Etat pour la 3ème année consécutive, avec 15,4 M € de DGF en moins pour 2016. Entre 2014 et 2017, la perte cumulée de DGF est estimée à 53 M € ;
Une faible évolution des autres recettes de fonctionnement, qui impacte le niveau d’épargne brute et la capacité d’autofinancement avec un recours plus soutenu à l’emprunt ;
Une évolution importante des dépenses sociales, notamment des allocations individuelles de solidarité avec un reste à charge important pour la collectivité du fait de l’insuffisance des compensations financières.

A cela s’ajoute une autre contrainte liée à l’obligation réglementaire de couvrir la dotation nette aux amortissements et le remboursement du capital de la dette par l’épargne brute. Pour mémoire, l’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.

La baisse inexorable de nos recettes et le dynamisme de nos dépenses sociales vont nous amener à poursuive les réformes structurelles que nous avons engagées en réinterrogeant nos dispositifs au regard du projet départemental et peuvent nous contraindre à interroger le niveau de notre fiscalité.

A ce jour, les recettes réelles de fonctionnement sont évaluées à 803 M € pour 2016, hors reprise de l’excédent prévisionnel 2015, soit une baisse de 0,9 % par rapport au BP 2015.

Les dotations et participations de l’Etat représentent 26 % de nos recettes, soit un montant estimé pour 2016 de 208,75 M €.  Avec la baisse cumulée de la DGF, la part des concours de l’Etat dans le budget départemental diminue chaque année.

La Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) représente 19 % de nos recettes. Il s’agit de la seule taxe, avec les DMTO, sur laquelle notre assemblée a un pouvoir de vote. Le taux finistérien actuellement en vigueur de 14,97%, inchangé depuis 2011, est inférieur à la moyenne nationale qui est de 15,32 % et à celle de la strate des Départements de 500 000 à 999 999 habitants qui est de 17,57 %. Compte tenu de la variation des bases pour 2016, le produit attendu serait de 152,6 M €, sans augmentation de taux.

En ce qui concerne, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le produit devrait progresser de 2,1% pour s’établir à 75 M € en 2016, d’après les estimations de la Direction générale des finances publiques.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des Régions. Ainsi, à compter de 2017, la part de CVAE revenant aux régions serait portée de 25 % à 50 %, et corrélativement, la part revenant aux Départements serait ramenée de 48,5 % à  23,5 %.

Ce transfert de ressources doit financer les transferts de compétences prévus par la loi NOTRe. Le PLF prévoit en outre une attribution de compensation financière afin de neutraliser les impacts de ces transferts de charges et de ressources entre les Départements et les Régions (en cas d’écart entre le montant des charges évalué et le niveau de CVAE transféré).

Concernant les Droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui représentent 11  % des recettes réelles de fonctionnement, la prévision de recettes est de 88 M €. Pour 2016, nous tablons sur un bon niveau de transactions immobilières comme en 2015.

Le fonds de péréquation des DMTO et le fonds de solidarité ont été mis en place respectivement en 2011 et 2014, notamment pour réduire les inégalités entre les Départements en matière de restes à charge au titre des allocations individuelles de solidarité. Le Conseil départemental devrait être contributeur à ces fonds à hauteur de 4,30 M € et en être bénéficiaire à hauteur de 1,80 M€ en 2016, soit une charge financière nette de 2,50 M €.

Enfin, sans entrer dans le détail, voici quelques données générales sur les dépenses prévisionnelles 2016.

A ce jour, les dépenses réelles de fonctionnement sont évaluées à 778 M €, soit une augmentation de 1,7% par rapport au total des crédits votés sur 2015.

Un important travail d’analyse de nos dépenses, piloté par les Présidents de commission, a été mené au cours de l’année 2015 afin de trouver les marges de manœuvre permettant de compenser l’évolution mécanique de certains postes de dépenses, notamment l’action sociale qui représente 60 % des dépenses réelles de fonctionnement. Pour la première fois, le budget consacré aux allocations RSA devrait atteindre 100 M€ en 2016, soit plus 7 M € par rapport à l’année 2015.

Des mesures d’économies, estimées à ce jour à 21 M€, pourraient s’appuyer sur :
-La révision du budget de certaines actions, tout en veillant à préserver l’effort de solidarité nécessaire pour accompagner les publics les plus fragiles ;
-La non réaffectation des crédits votés en 2015 pour des projets ponctuels et dont le renouvellement est écarté d’emblée ;
-L’ajustement des crédits de fonctionnement au plus proche de la réalisation prévisionnelle 2016 ;
-La réduction ou le gel des participations allouées à différents organismes partenaires du Conseil départemental.

S’agissant du budget affecté aux ressources humaines, qui représente 18 % des dépenses, la prévision est stable par rapport aux crédits votés au BP 2015. Les augmentations liées essentiellement à l’effet du GVT (glissement, vieillesse, technicité) sont compensées par différentes mesures, notamment le redéploiement de postes à la faveur des départs en retraite ou des mobilités.

Avec des marges d’épargne qui diminuent fortement, le Conseil départemental entend malgré tout maintenir un bon niveau d’investissement pour soutenir l’activité des entreprises et le développement des territoires. Cela est possible grâce à notre faible niveau d’endettement et à la rigueur dont nous avons su faire preuve les années passées en matière de gestion financière. La prévision en crédits de paiement pour financer l’investissement est de 130 M € pour 2016 (hors dette).

A ce jour, le montant des autorisations de programme votées et à voter au titre du Programme pluriannuel d’investissement (PPI) sur la période 2016-2018 est évalué à 581 M €. Parmi les projets nouveaux à inscrire au PPI figurent, entre autres, nos engagements au titre du contrat de plan Etat-Région (CPER) pour la période 2015-2020 et des projets financés dans le cadre des nouveaux contrats de territoire.

Pour les années à venir, la forte diminution de notre épargne brute impactera inéluctablement le niveau de nos emprunts, qui devrait être de l’ordre de 80 M € en 2016. »

 

Seul le prononcé fait foi.