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Séance plénière du 19 octobre 2017 : Intervention de Solange Creignou

Solenge Creignou

Solange Creignou, Vice-présidente en charge des politiques personnes âgées et personnes handicapées est intervenue sur les modalités de mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD (Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Retrouvez ci-dessous son intervention :

Mme la Présidente, cher.e.s collègues

La loi Notre a conforté le département dans son rôle de collectivité des solidarités.

A ce titre, le département a notamment mis en œuvre le schéma  «  Vivre ensemble » pour les personnes en situation de handicap , le schéma «  Bien vieillir » pour l’accompagnement des personnes âgées, ainsi que le schéma Enfance Famille Jeunesse, l’ensemble à destination des finistériens.

Bien évidemment, la mise en œuvre de ces politiques s’appuie sur des partenaires associatifs tant dans le champ de l’hébergement et de l’accueil que dans le champ de l’accompagnement à domicile.

Ce rapport, que je vous soumets aujourd’hui, comporte deux points en lien tous les deux avec la tarification et les moyens alloués aux établissements.

La tarification de ces établissements et associations constitue un élément majeur de la régulation des dépenses sociales en conciliant qualité de l’accompagnement et bonne évaluation des moyens alloués.

Dans le souci de répondre a une demande forte du secteur associatif de pouvoir bénéficier d’un équivalent associatif du CICE en vigueur dans le secteur privé, la loi du 29 décembre 2016 a institué le CITS(crédit d’impôt taxe sur les salaires) .

Pour en bénéficier, les structures doivent bien évidemment être redevable de la taxe sur les salaires, et bénéficier de l’abattement annuel de 20304e sur la taxe dont ils sont redevables.

L’état s’est engagé à ne pas reprendre l’effet de cette mesure dans le cadre des budgets et tarifs qu’il suit ainsi que dans les CPOM qu’il contracte par le biais de l’agence régionale de santé.

Les départements doivent également se positionner, par délibération, sur leur intention face à ce crédit d’impôt taxe sur les salaires.

Le département du Finistère accompagne par le biais de convention tripartite ou de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, de nombreux établissements médico-sociaux dans le champ du vieillissement, du handicap ou de la protection de l’enfance. Le dialogue permanent des services du département avec ces établissements a permis d’identifier des pistes de travail afin de répondre au mieux aux objectifs du projet départemental avec 4 enjeux forts du 1er engagement   « Un Finistère solidaire et inclusif ».Il s’agit de l’enjeu n° 1 :  « Accompagner les Finistériens et les Finistériennes face aux difficultés »,l’enjeu n°2 : « Faciliter le projet de vie des personnes accompagnées »,l’enjeu n°3 : « Encourager l’autonomie des personnes accompagnées »et l’enjeu n° 4 : « Faciliter la continuité des parcours et développer la prévention ».Les moyens supplémentaires dégagés par le biais du CITS pourraient être orientés vers la mise en œuvre de ces enjeux.

La réforme de la tarification quant à elle touche les établissements d’accueil des personnes âgées dépendantes et découle de la loi ASV.

Comme vous le savez, ces établissements sont financés par l’agence régionale de santé pour la partie soins, par l’usager pour ce qui concerne l’hébergement et par le conseil départemental pour ce qui touche à la dépendance. C’est ainsi plus de 45 millions d’euros qui ont été versé aux Ehpad en 2017 .Cet engagement fort du département permet de réduire le reste à charge pour le résident avec une moyenne de 1668e pour le Finistère quand il est de 1949e en moyenne au niveau national.

Dans un souci de clarification des financements des établissements et d’équité entre eux, la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement) a institué la convergence tarifaire. Il s’agit là, de doter les établissements par forfaits sur le volet soins, compétence de l’état et sur la dépendance, compétence des départements.

A cet effet, le législateur a prévu un point GIR moyen, qui reflète le cout moyen de la dépendance, par département. Pour le Finistère, il a été fixé par arrêté de la Présidente, à 7,09.L’objectif est à terme sur 6 années d’amener les établissements vers la moyenne départementale. Ce point GIR détermine les moyens alloués

Pour notre département, 107 établissements sont concernés.

Il aurait été plus simple d’appliquer mécaniquement cette convergence : les établissements présentant un point GIR inférieur verraient leurs moyens augmenter pour atteindre progressivement la moyenne départementale et ceux qui ont un point GIR supérieur verraient leurs dotations baisser pour arriver également à la moyenne.

Le choix, qui vous est proposé aujourd’hui, est tout autre puisqu’ il s’agit de permettre aux établissements qui sont en dessous de 7,09 d’atteindre progressivement cette cible et de geler ceux qui sont au-dessus afin de ne pas les mettre en difficultés par une baisse de leur dotation.

Cette convergence tarifaire s’étalerait de 2018 à 2023 et serait sans incidence financière car elle serait couverte par les crédits annuels prévus pour couvrir l’évolution de la dépendance dans les établissements.

Néanmoins, l’application purement mécanique de la convergence aurait généré une économie pour le département. C’est donc, à nouveau un engagement fort du département dans l’accompagnement des structures qui prennent en charge les plus fragiles de nos concitoyens.

En conclusion, Madame la Présidente, chers collègues,

-Dans le cadre, du CITS, il vous est proposé de ne pas reprendre dans le calcul des moyens alloués, l’économie générée par celui-ci et de travailler avec les structures et associations sur l’utilisation de ces moyens supplémentaires.

-Dans le cadre de la convergence tarifaire prévue entre 2018 et 2023, de placer progressivement, les Ehpad inferieurs à la moyenne départementale du point GIR, à cette valeur, et de geler la valeur nette du point GIR des Ehpad supérieurs à cette moyenne.

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