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Un Finistère équilibré et équitable – Intervention de Jean-Paul Vermot – Séance plénière des 31/01 et 1/02

Madame la Présidente, cher.e.s collègues,

Au cours des différentes rencontres que nous faisons avec la vice-présidente de la commission Armelle Huruguen, ici, dans notre Finistère, en Région ou ailleurs, nos interlocuteurs soulignent à la fois le caractère de plus en plus inédit de l’action de notre conseil départemental, dans une France ou nombre de collectivités sœurs se désengagent, et de notre capacité à animer cette question avec tous nos partenaires, au premier desquels les EPCI.

Cette animation, cette réflexion, nous la continuerons avec des outils bien en place, comme l’observatoire de l’habitat et sa thématique annuelle.

Notre action, nous l’amplifierons, avec, soulignons-le, le succès de la mise en œuvre du SDIME (Service Départemental d’Intervention pour la Maitrise de l’Energie) qui atteint le premier palier des VEE (Visites Eau Energie) pour l’année 2018 ! Ce n’était pas gagné d’avance, c’est chose faite pour cette première année !

Rappelons d’ailleurs à cette occasion, pour marquer notre singularité, que nous fûmes un des rares départements à couvrir un champ de la maitrise d’énergie que nous ne savions aborder en créant l’AMEE (aide à la maitrise et à l’économie d’énergie) que la fondation Abbé Pierre avait d’ailleurs souligné.

Amplifier, disais-je, mais aussi soutenir des dispositifs comme CLAM +, qui permet d’accompagner l’effort de réhabilitation énergétique, ou plus novateur, notre conventionnement PLUS-LM (loyer modéré) pour soutenir au-delà des autorisations de l’Etat la création de logements sociaux à bas cout de loyer !

Mme la Présidente, cher-es Collègues, nos territoires ne sont pas tous égaux face à cette question de l’habitat et du logement. Tous ne vivent pas les mêmes dynamiques sociales, économiques ou la même accessibilité, propices au développement.

Grâce à la conférence des financeurs du logement social, grâce à nos invitations au dialogue inter-délégataires finistériens, nous intervenons pour garantir un développement équilibré de tout le Finistère, pour tous les Finistériens.

Sans nous, sur bon nombre de sujets, des garde-fous tomberaient, certes, à l’avantage des mieux lotis, pour un temps, mais au détriment de bon nombre des nôtres !

Alors, malgré les vents contraires de la Loi de Finances ou de la Loi ELAN, nous n’oublions jamais de construire ensemble notre développement.

Alors certes, je l’admets, je râle encore, je dénonce encore, et n’en aurai de cesse, les erreurs commises par le gouvernement actuel.

Sans analyser les effets pour nos concitoyens, sans même prendre acte des débats européens, en s’attaquant comme jamais à la solidarité nationale sur le Logement par la baisse des APL, le gouvernement prend le risque fou de saper l’effort inédit de la Nation sur le monde HLM.

Une Nation ne se gouverne pas qu’à Bercy. Elle se gouverne certes avec Bercy, mais pas comme seul horizon indépassable de ce qui fait la République. Il en va de même pour le logement.

Mais la colère donne aussi de l’énergie quand elle se canalise. Et cette énergie permet de faire face aux défis de l’habitat.

Au-delà des éléments du rapport, mais évidemment en lien avec eux, nous continuerons donc d’être dans une démarche positive, qualitative et prospective.

Le bilan du PDH nous amènera à nous questionner, débattre, construire le futur PDH, qui ne sera pas la seule addition des PLH ou PLUIH, mais qui donnera une vision départementale et des orientations garantissant le développement équilibré du Finistère. Nous avons donné des gages forts de notre volonté de territorialiser notre action, il en sera de même de notre réflexion.

Nous continuerons à nous évaluer, mais également à évaluer les bénéficiaires de nos subsides, et le Gouvernement serait bien avisé de suivre notre exemple sur l’évaluation des bailleurs pour laquelle nous rentrons dans la dernière phase en 2019 avec l’ADO HLM 29.

Des fois, je l’avoue, ça fait grincer un peu, mais un sous et un sou, et comme dirait l’autre, la confiance n’empêche pas le contrôle.

Et puis nous attaquerons plus fortement la question des expulsions. Les modifications de l’accès aux aides du FSL nous y aideront et nous continuerons à œuvrer, à réfléchir, pour garantir aux locataires et aux propriétaires des relations apaisées.

Quand on cherche, on trouve, parfois, pas toujours ce que l’on cherchait initialement.

Alors, de nouveaux sujets s’ouvrent à nous.

Autour du Permis de louer par exemple.

Instaurés par la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable, telles que définies par le décret du 19 décembre 2016.

Ils les dotent d’un outil supplémentaire de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, problématique qui touche près de 500 000 logements en France métropolitaine et dans les outre-mer. Dans les secteurs géographiques définis, les communes pourront réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.

Nous investirons ce champ en 2019 auprès de EPCI, en nous disant, comme ça, et en profitant de l’Election de notre Présidente à la tête de l’Agence Nationale d’Information sur le Logement (permettez-moi d’ailleurs de l’en féliciter publiquement), ne devrions-nous pas porter l’obligation plus universelle d’un diagnostic de décence du logement à louer ? Sur le modèle du contrôle technique automobile qui a éradiqué les voitures poubelles de nos routes ?

Alors certes, cette idée mérite doit être affinée, son périmètre défini (tous les logements ne doivent pas être soumis à ce diagnostic), son cout et le lien avec tous les autres diagnostics doit être acceptables, son accès simple et rapide, mais l’idée mérite d’être creusée et cela pourrait même aider d’honnêtes propriétaires à se sortir de situation impécunieuse qui les empêche de rénover leurs logements en attirant le regard et l’ingénierie publique en les aidant tant que faire se peut. Tout commence en Finistère n’est-ce pas, et nous mènerons cette réflexion ?

Et puis nous nous poserons également la question de la pertinence d’un établissement de foncier solidaire sur le département ? Késako chers collègues ? L’OFS constitue un nouvel acteur du foncier dont l’objet est de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location à destination des ménages modestes, sous plafond de ressources et de loyer ou de prix le cas échéant.

Ces organismes de foncier solidaire ont pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l’accession à la propriété, à usage d’habitation principale.

Il s’agit d’organismes à but non lucratif, agréés par le préfet de région.

Ce sont bien souvent les Métropole qui avancent sur ce sujet. Eh bien nous mènerons une analyse et une réflexion pour analyser cet outil à l’aune, non pas seulement d’un territoire urbain, mais à l’aune d’un Département et de tous ses territoires.

Mme La Présidente, Cher-es Collègues, les actions ne manquent pas, les réalisations et les idées non plus. Il reste tant à faire, mais nous nous y attelons chaque jour.

Je vous remercie de votre attention.